Le Conseil d’État valide les décrets permettant l’élargissement des fichiers de renseignement aux « convictions religieuses »

Saisi par plusieurs associations et syndicats pour demander l’annulation de trois décrets relatifs au traitement de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté leur requête. 

Ce lundi 4 janvier, le Conseil d’État a validé trois décrets du 2 décembre 2020 « modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel ».

Plusieurs associations et syndicats avait saisi le Conseil d’État à propos de ces trois décrets jugeant qu’il s’agissait d’une « atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie privée des personnes, eu égard au caractère personnel des données collectées, à leur extrême sensibilité, au périmètre des motifs d’enregistrement dans le traitement, au caractère excessif de la durée maximale de conservation de ces données et à l’absence d’impératifs justifiant la mise en oeuvre de ce décret. »

Les décrets énoncés permettent, entre autre, aux forces de police de ficher les opinions politiques, les convictions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ainsi que les publications et commentaires postés sur les réseaux sociaux.

Le juge des référés a estimé que les « arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions » et a déclaré que la collecte de ces données « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale », au nom de la sureté de l’Etat.

Ces trois décrets ne visent pas uniquement les personnes physiques puisqu’ils s’adressent également aux associations.

Camille Westphal Perrier